Droit des collectivités territoriales

En ce mois de janvier 2026, à la faveur de la contestation de l’accord UE / Mercosur et en marque de soutien aux agriculteurs français, plusieurs maires ont décidé de décrocher le drapeau européen de la façade de leurs hôtels de ville. Ce retrait du drapeau européen ne pose pas de problème juridique, en revanche, des difficultés pourraient survenir si, par exemple, des initiatives étaient prises en soutien au mouvement agricole par l’apposition de drapeaux ou de messages à caractère politique.

Fin de la distinction compte administratif et compte de gestion, bienvenue au compte financier unique (CFU).
Le décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique et à l’harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements a été publié au journal officiel.