Fin de la distinction compte administratif et compte de gestion, bienvenue au compte financier unique (CFU).
Le décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique et à l’harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2025 et permettant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2025-526 relative à la généralisation du compte financier unique (CFU).
Jusqu’alors, les collectivités locales devaient présenter leurs résultats financiers à travers deux documents distincts : le compte administratif, établi par l’ordonnateur, et le compte de gestion, produit par le comptable public. Cette dualité est désormais abandonnée, le compte financier unique (CFU) devient le document qui retrace les comptes d’une collectivité locale sur un exercice budgétaire donné.
L’ordonnance du 12 juin 2025 relative à la généralisation du CFU procède à l’uniformisation du régime budgétaire et comptables pour l’ensemble des entités publiques locales (collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d’incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique territoriale et les associations syndicales autorisées) soumises désormais au régime budgétaire et comptable des métropoles (M57). Pour ces mêmes entités publiques locales, la transmission par voie numérique des documents budgétaires au représentant de l’État est obligatoire depuis le 1er janvier 2026.
Le Gouvernement avait été habilité par l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 pour adopter,, par ordonnance, les dispositions relatives au CFU.
L’échec de la commission mixte paritaire du 19 décembre 2025 sur le projet de loi de finances, qui prévoyait la ratification de l’ordonnance du 12 juin 2025, n’a pas permis aux dispositions de cette ordonnance de disposer d’une valeur législative. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 38 de la Constitution, un projet de loi de ratification avait été déposé au Sénat le 27 août dernier, sur le fondement de l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Le CFU est entré en vigueur et l’ordonnance demeure, pour l’instant, à valeur réglementaire. Il n’existe pas de risque de caducité de l’ordonnance.